1 Objet :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et les obligations de la SAS « Chloris R&C », dont le siège social est fixé au 16 avenue des Fontaines, à Saint-Avertin (37550), et dont le numéro de SIREN est : 995 037 389, ainsi que de son Client.

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2 Éléments de langage :

Le « Client » désigne toute personne morale ou physique qui sollicite Chloris R&C pour une prestation.

Les « Parties » désignent l’ensemble des acteurs intéressés.

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3 Acceptation et évolution des présentes CGV :

Toute demande de prestation implique une adhésion et une acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles complètent les éventuelles conditions particulières signées entre Chloris R&C et le Client.

En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières, ces dernières priment.

Ces CGV prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client.

Toute signature de conditions particulières par le Client vaut acceptation expresse et inconditionnelle des CGV ainsi que des conditions particulières.

L’acceptation des conditions particulières est matérialisée par un devis signé ou une convention signée.

Les CGV sont susceptibles d'être mises à jour.

La dernière version faisant foi est celle en vigueur à la date de signature de la convention ou d’acceptation du devis. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Les CGV à jour sont accessibles sur le site Internet de Chloris R&C (www.chloris37.fr).

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4 Prestations :

Les prestations proposées par Chloris R&C sont les suivantes :

• conseil et vente de compléments alimentaires,

• conseil et vente de produits de bien-être,

• parcours de mieux être,

• information et formation à l’utilisation de ces produits et de compléments alimentaires,

• ventes de produits connexes.

La prestation de formation ou d’atelier font l’objet de l’envoi d’un devis. Ce dernier a une durée de validité de 45 jours calendaires à dater de sa date d’émission. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil.

La prestation de parcours de mieux être fait l’objet d’une convention entre les Parties.

Le Client peut se rétracter dans les 14 jours après signature du présent contrat, sous réserve de s’acquitter de la séance ou des séances ayant eu lieu.

La prestation de ventes de produit fait l’objet d’un bon de commande signé.

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat, dans un délai de 14 jours, après signature. Chloris R&C  rembourse les paiements réalisés sous réserve que les produits soient restitués sans avoir été ouverts ou consommés.

Tout produit ouvert par le Client ne pourra être remboursé.

La commande d’une prestation est définitive dès lors qu’elle a été validée par le Client par signature du devis ou d’une convention ou par confirmation de l’accord par e-mail, et que le règlement du premier acompte a été perçu par Chloris R&C  conformément à l’article 6 des présentes CGV.

Tout devis ou convention signés engagent définitivement le Client et Chloris R&C, sous réserve du versement de l’acompte et sauf exercice de la faculté de rétractation énoncée à l’article 10 ci-après le cas échéant.

Toute demande connexe, complémentaire ou supplémentaire du Client implique, soit une révision du devis initial, soit un devis complémentaire, avec révision du prix.

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5 Prix des prestations :

Le prix des prestations est celui en vigueur au jour de la signature du devis ou de la réalisation d’une séance de conseil. Il est libellé en euros et calculé hors taxes.

Il est indiqué à la fois sur le site Internet de Chloris R&C et sur les supports de communication. Il sera majoré du taux de la TVA, applicable au jour du paiement de la prestation.

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6 Modalités de paiement :

Le règlement des prestations s’effectue :

• Soit par virement bancaire.

• Soit par carte bancaire.

• Soit par chèque bancaire ou postal.

Lors de l’acceptation du devis, le Client verse un acompte de 30 % du montant global de ce dernier, sauf conditions dérogatoires mentionnées au sein dudit devis, le solde étant réglé à l’issue de la prestation.

Les factures sont payables à réception ou, le cas échéant, selon l’échéancier convenu, sans escompte.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit, à l’égard des Clients professionnels, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement (article 441-6, 1 alinéa 12 et D.441-5 du code du commerce).

Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

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7 Clause résolutoire :

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de règlement, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Chloris R&C.

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8 Annulation, modification ou report d’une prestation à l’initiative de Chloris R&C :

Concernant les prestations : ateliers, formation, parcours mieux être, Chloris R&C se réserve le droit d'annuler ou de reporter un atelier, une formation, un rdv parcours mieux être.

• Pour une formation ou un atelier Chloris R&C en informe le Client, 7 jours avant la date prévue de réalisation.

• Pour une séance de parcours mieux être, Chloris R&C en informe le Client 48 heures à l’avance

• Chloris R&C n’est tenu à aucune indemnité de quelque sorte qu’elle soit.

• L’annulation ou le report à l’initiative de Chloris R&C  ne pourra donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité au profit du Client.

• Lors de prestation de formation ou d’atelier, sont également expressément considérés comme ayant le caractère de la force majeure les grèves des réseaux de transport (par exemple : le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…), les émeutes, les manifestations, les intempéries, les problèmes de santé.

Enfin, Chloris R&C pourra résilier un contrat, à tout moment, en cas de manquement du Client rendant impossible, difficile ou compromise la réalisation de ses prestations, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans pareille hypothèse, la résiliation prendra effet à compter de la réception de ladite lettre par le Client et ce dernier demeurera redevable du paiement de toutes les prestations réalisées par Chloris R&C.

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9 Annulation et report d’une prestation par le Client :

Concernant les prestations, le Client, peut demander l'annulation ou le report de sa participation à un atelier, à une formation, à un atelier sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à Chloris R&C au moins 15 jours calendaires avant le premier jour d’une de ces prestations. Pour le report d’un rdv de parcours mieux être, cette demande doit être formulée par mail ou téléphone 48 heures avant le rendez-vous.

L'annulation, ou le report, est effectif après confirmation par Chloris R&C auprès du demandeur du report ou de l’annulation.

En cas d'annulation de sa participation par le Client pour la formation et l’atelier, entre le 45e et le 20e jour franc avant le premier jour de la prestation, une indemnité d’annulation d’un montant équivalent à l’acompte versé est due.

En cas d'annulation de sa participation par le Client, pour un rdv de parcours mieux être, 48 heures du rendez-vous, une indemnité d’annulation d’un montant équivalent à l’acompte versé est due.

En cas d'annulation de sa participation par le Client pour la formation et l’atelier, en deçà du 20e jour franc avant le premier jour de la prestation, une indemnité d’annulation d’un montant équivalent au coup de la prestation est due.

En cas d'absence à la prestation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client est redevable de l'intégralité du montant de la prestation.

En cas d’absence pour raison de santé, justifiée par un certificat médical, le Client pour reporter sa prestation.

À défaut, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la prestation.

Concernant les prestations de conseil en fleurs de Bach, aromathérapie, phytothérapie, sauf cas de force majeure et empêchement dument justifié par un certificat médical, toute annulation moins de 24h à l’avance par le Client entraînera l’exigibilité du montant total de la prestation réservée.

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10 Rétractation :

Client « non consommateur » :

Le devis ou la convention, une fois signé par le Client, ne peut faire l’objet d’une rétractation.

Il est un contrat engageant les deux parties :

• Chloris R&C, sur le prix et la réalisation de la prestation.

• Le Client, sur le versement de l’acompte à la signature du devis, voire de la convention et du solde à la fin de la prestation.

En cas de demande du Client de se rétracter, soit Chloris R&C et le Client trouvent une solution à l’amiable, soit le tribunal compétent sera saisi.

Client « consommateur » :

Le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, il bénéficie, le cas échéant, s’il est un Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la signature du devis ou de la convention. Pour l’exercer, le Client devra adresser à Chloris R&C, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, éventuellement au moyen du formulaire prévu à cette fin ci-dessous. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client. Ce dernier a la possibilité de demander à Chloris R&C de commencer à exécuter les prestations avant l’expiration du délai de QUATORZE (14) jours dans les conditions mentionnées sur le devis.

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11 Renseignements et réclamations :

Toute commande, demande d'information ou réclamation relative aux CGV devra être formulée par écrit à Chloris R&C, soit par courriel à contact@chloris37.fr, soit à l’adresse postale de Chloris R&C au 16, avenue des Fontaines à Saint- Avertin (37550).

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12 Responsabilité – réserves :

Chloris R&C se met à sa disposition pour apporter au Client toutes les informations dont il pourrait avoir besoin afin de choisir la formation ou de l’atelier, le plus adapté à ses besoins, ou attentes.

La responsabilité de Chloris R&C ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence, prouvée, et sera limitée aux préjudices directs, certains et prévisibles subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, dont le montant sera limité à celui de la prestation.

Enfin, la responsabilité de Chloris R&C ne saurait être engagée en cas de modification des supports de conseil, lors de formation, des ateliers, des parcours de mieux être, de déformation des informations ni concernant l’utilisation qui sera faite par le Client desdits supports.

Concernant les prestations de conseil, de formation, des ateliers, des parcours de mieux s’agissant d’une mission de conseil, le Client reconnait que Chloris R&C  n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ses conseils, outils et préconisations ainsi que du résultat souhaité incombe au Client.

Chloris R&C ne saurait garantir l’atteinte d’un quelconque objectif. Il fera néanmoins ses meilleurs efforts en vue de répondre aux attentes du Client.

De manière générale, Chloris R&C ne pourra voir sa responsabilité engagée, dans le cadre de la réalisation de ses prestations vis-à-vis du Client, que pour les dommages matériels directs, certains et prévisibles lors de la signature du devis de prestations ou de la réservation d’une séance, et ce dans la limite du montant hors taxes de la prestation. En aucun cas, Chloris R&C ne sera tenu au paiement des dommages indirects, immatériels ou économiques.

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13 Données personnelles et protections des données :

Chloris R&C s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données »), à traiter et à utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables, et notamment du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD), et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi informatique et libertés ».

Les Données font l’objet d’un traitement informatique par Chloris R&C agissant en qualité de responsable de traitement, dont la finalité de traitement est de permettre exclusivement la bonne organisation de ses prestations.

Les Données sont susceptibles d’être utilisées à des fins statistiques de façon anonymisée.

Les Données seront destinées aux services de Chloris R&C et conservées :

• Jusqu’à l’extinction du contrat et de tous les droits et actions nés de son chef, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection ;

• Pendant toute la durée exigée par la loi en matière de conservation des pièces comptables.

Pour la poursuite des mêmes finalités, le Client accepte que Chloris R&C  partage ces données et leurs mises à jour avec les juridictions, les auxiliaires de justice et ses cotraitants et sous-traitants.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données, ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés auprès de Chloris R&C, soit par courriel à contact@chloris37.fr, soit à l’adresse postale de Chloris R&C au 16 avenue des Fontaines à Saint- Avertin (37550). En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client, à l’exclusion de la gestion de son compte, cessera. En cas de réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles par le Prestataire, le Client pourra s’adresser à la Commission informatique et libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7.

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14 Propriété intellectuelle :

Chloris R&C est et reste propriétaire des contenus produits et fournis jusqu’au règlement total de la prestation.

Les supports (papier ou numériques) remis lors de la prestation ou accessibles en ligne sont et restent la propriété de Chloris R&C. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord préalable et écrit de Chloris R&C.

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la session de formation est soumise à autorisation préalable de Chloris R&C sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s'engage à ne pas céder, ou à communiquer, que ce soit à titre gracieux ou payant, les documents mis à sa disposition par Chloris R&C.

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15 Force majeure :

La responsabilité de Chloris R&C ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

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16 Droit applicable - Tribunal compétent :

Tout litige à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. En cas de traduction, seule la langue française fera foi.

A défaut de résolution amiable, le litige avec un Client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Tours.

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17 Divers :

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, mais n’entraînerait pas la nullité, ni des présentes CGV ni de la prestation concernée.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

Toutes les obligations du Client qui découlent des présentes CGV ne valent qu'à l'égard de Chloris R&C, laquelle demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

Le Client, s’il est professionnel, ne pourra intenter aucune action, quelle qu’en soit la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

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18 Société de médiation :

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation, Chloris R&C est adhérent à une société de médiation, à laquelle le Client consommateur peut recourir gratuitement, dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION

Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON

ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET

42000 SAINT-ÉTIENNE